Conditions Générales de Vente et prestations associées - 7 février 2024

BEISER ENVIRONNEMENT S.A.S
Domaine de la Reidt - BP 1 - 67330 Bouxwiller - France
0825 825 488 (0,15 € TTC/min)
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1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après « les Conditions »), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par BEISER ENVIRONNEMENT SAS à destination des professionnels et des particuliers souhaitant procéder à un achat via tout support commercial et/ou de vente de BEISER ENVIRONNEMENT SAS, y compris son site Internet. Toute commande passée auprès de BEISER ENVIRONNEMENT SAS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande concernée.

Dans le cas particulier où des dispositions expresses sont portées au devis soumis au Client par BEISER ENVIRONNEMENT SAS (par exemple en matière d’échelonnement du paiement du prix, de livraison, ou de toute autre condition traitée par les présentes), le Client bénéficie de Conditions Particulières de Vente qui, en ce qui les concernent, priment sur les présentes Conditions Générales de Vente. En aucun cas, le Client ne peut se prévaloir de Conditions Particulières ou d’usages qui ne seraient pas prévues expressément au devis transmis par BEISER ENVIRONNEMENT SAS.

En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions Générales de Vente entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que BEISER ENVIRONNEMENT SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

2. LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues BEISER ENVIRONNEMENT SAS (papier, électronique). BEISER ENVIRONNEMENT SAS se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par BEISER ENVIRONNEMENT SAS s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Les représentations graphiques qui sont spécifiées sur internet, dans le catalogue, dans les publicités et dans tous documents, n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. BEISER ENVIRONNEMENT SAS se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande, même après réception de celle-ci, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées, en fonction de la disponibilité des produits et des stocks des fournisseurs. Il appartient au Client d’informer par tout moyen BEISER ENVIRONNEMENT SAS des éléments qui présentent pour lui un caractère déterminant de son consentement. Conformément aux articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement, les obligations liées à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s’assure de la collecte de l’équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation.

3. PRESTATIONS ASSOCIÉES

BEISER ENVIRONNEMENT SAS peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. BEISER ENVIRONNEMENT SAS se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et BEISER ENVIRONNEMENT SAS lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux/ de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de BEISER ENVIRONNEMENT SAS, la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par BEISER ENVIRONNEMENT SAS.

4. ANNULATION DE COMMANDE

La signature par le Client du devis soumis par BEISER ENVIRONNEMENT SAS vaut acceptation ferme et définitive de l’offre. Le Client (hors consommateur au sens du Code de la consommation) ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ni droit de repentir.
Rétractation uniquement pour les consommateurs : L’article L.221-18 du Code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance […], sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai […] court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce ». Le consommateur supporte le coût de renvoi des biens conformément à l’article L.221-23 du même Code. Le formulaire type de rétractation est téléchargeable sur www.beiser.fr rubrique « droit de rétractation particuliers » (support durable). Pour être remboursé, le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine non altéré. Après acceptation, BEISER ENVIRONNEMENT SAS remboursera l’acheteur dans un délai de 14 jours.

Commande sur Internet : Toute commande validée via le site Internet de BEISER ENVIRONNEMENT SAS constitue une commande valant acceptation ferme et définitive, au sens du premier alinéa du présent article, et de l’article 1 des présentes, de l’offre de BEISER ENVIRONNEMENT SAS telle que ressortant de son site Internet. S’entend d’une commande validée, toute commande transmise aux services de BEISER ENVIRONNEMENT SAS par le serveur informatique et archivée comme telle par ce dernier. Avant de passer la commande, le Client est dûment informé des présentes Conditions et est réputé les avoir acceptées, dans la mesure où aucune commande sur internet ne peut être validée sans que le Client ait coché la case « en cliquant sur "je paie ma commande", vous confirmez que vous avez lu et accepté nos Conditions, Politique de retour et Politique de confidentialité ». Etant précisé que les présentes Conditions sont disponibles en cliquant simplement sur « Conditions ». En cas de litige, la preuve de cette commande est rapportée par la production de la transmission de la commande par le serveur informatique.

Demande de prêt : Une éventuelle demande de prêt, sollicitée par l’acheteur, ne constitue nullement une condition suspensive de la vente qui est ferme et définitive.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES ET FRAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées, sont spécifiés au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de BEISER ENVIRONNEMENT SAS (disposition non-applicable aux consommateurs au sens du Code de la consommation).

BEISER ENVIRONNEMENT SAS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de BEISER ENVIRONNEMENT SAS., en ce compris l’obligation de paiement du prix visée à l’article 9 des présentes conditions.

BEISER ENVIRONNEMENT SAS dispose d’une année à compter de l’entier paiement du prix par le Client pour procéder à la livraison. Des frais de transport/ de livraison seront facturés au Client. Le paiement de toute taxe liée directement ou indirectement à l’export de matériels, incombera au Client.

En outre, dans le cas où nos camions ou les transporteurs se trouveraient dans l’impossibilité d’accéder au lieu de livraison, ou bien en cas de relivraison rendue nécessaire du fait du client, les frais inhérents supplémentaires seront à la charge exclusive du client. Toute marchandise livrée ne sera ni reprise ni échangée.

6.  INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION

Pour le cas où BEISER ENVIRONNEMENT SAS serait contrainte de procéder à la garde des biens vendus du fait du Client (quel qu’en soit le fait générateur et notamment : refus de réception, défaut de récupération sur le site de BEISER ENVIRONNEMENT SAS, impossibilité de procéder à la livraison, etc), BEISER ENVIRONNEMENT SAS sera fondée à demander, dès la survenance du fait générateur, le paiement d’une indemnité journalière d’immobilisation égale à 4 % du prix hors taxes des biens vendus ainsi stockés.
Sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent, passé un délai d’une année de stockage, sans que le client n’ait satisfait à son obligation de récupération des biens vendus, ou de paiement des frais de relivraison, BEISER ENVIRONNEMENT SAS pourra prétendre à la résiliation du contrat de vente pour l’avenir, et sera réputée redevenir propriétaire des biens vendus.

7. TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT – DÉCHARGEMENT

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client (hors consommateur au sens du Code de la consommation) dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de BEISER ENVIRONNEMENT SAS ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco, et que la livraison soit effectuée par BEISER ENVIRONNEMENT SAS ou par un prestataire tiers. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client. Les produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par BEISER ENVIRONNEMENT SAS.

Sauf convention particulière prévue au bon de commande émis par BEISER ENVIRONNEMENT SAS, le déchargement est opéré par le client, sous sa responsabilité. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état et la conformité des produits livrés. En cas de perte ou d’avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. En toute hypothèse, la responsabilité de BEISER ENVIRONNEMENT SAS ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison ou de défaillance, dommage ou destruction des marchandises occasionnés par un transporteur tiers.

8. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée par le Client (hors consommateur au sens du Code de la consommation), sauf réserves écrites et motivées inscrites sur le bon de livraison ou de réception des prestations réalisées. En particulier, toute réclamation relative aux quantités et aux éventuels défauts apparents (c’est-à-dire décelables sur simple examen visuel) devra faire expressément l’objet d’une réserve sur le bon de livraison. A défaut, les marchandises seraient considérées comme acceptées sans réserve. 

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur les supports (site Internet, brochures…) en vigueur au moment de la commande, sous réserve de confirmation sur le devis émis par BEISER ENVIRONNEMENT SAS. Les prix s’entendent hors taxes, auxquels s’ajoute la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ce qui donne lieu à un prix Tous Taxes Comprises (TTC) ; hors frais d’installation et mise en place éventuelle, hors frais de conditionnement et hors frais de port ou d’enlèvement.
Chaque devis, bon de commande et facture comporte une ligne dénommée P.F.F (Participation aux frais de facturation). Le montant correspondant est indépendant des montants et des quantités des produits commandés. Ce montant est susceptible de varier en fonction de l’évolution des frais de facturation supportés par BEISER ENVIRONNEMENT SAS.

Sauf dispositions particulières contraires portées sur le devis émis par BEISER ENVIRONNEMENT SAS, le paiement de l’intégralité du prix est exigible à la commande, et conditionne la délivrance par BEISER ENVIRONNEMENT SAS, ou l’enlèvement par le Client. Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, virement bancaire, chèque et espèces. Le paiement par mandat cash reste éventuellement possible, sous réserve de l’accord de BEISER ENVIRONNEMENT SAS, si le Client ne possède aucun des moyens de paiement sus-énumérés. Les numéros de factures BEISER ENVIRONNEMENT SAS doivent impérativement accompagner les règlements. Aucun escompte ne saurait être accordé, et ce quelles que soient les modalités de paiement. Tout chèque de banque parvenant à BEISER ENVIRONNEMENT SAS en règlement total ou partiel ’une commande fera l’objet d’un encaissement immédiat. Cette disposition ne s’applique pas s’il est fait mention sur le devis d’un accord commercial particulier relatif au délai de règlement. Toutes sommes versées sous quelque forme que ce soit, le sont à titre d’acompte et ne pourront faire l’objet d’un remboursement en cas d’annulation par l’acheteur de la commande s’y rattachant.
Dans l’hypothèse d’un délai de paiement accordé par BEISER ENVIRONNEMENT SAS, le Client est expressément informé que le consentement de BEISER ENVIRONNEMENT SAS est conditionné par la réception de l’intégralité des chèques correspondant au règlement échelonné du prix de vente. Il s’agit d’une condition sine qua non de l’octroi du délai de paiement. Le défaut de transmission de l’intégralité des chèques correspondant au règlement échelonné du prix de vente, dans le délai de quinze jours à compter de la signature du devis, entrainera, si bon semble à BEISER ENVIRONNEMENT SAS, l’exigibilité immédiate de l’intégralité du prix.

En cas de conditions particulières de paiement, tout défaut ou retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du prix.
De même, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du client, entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du prix.

En outre, et en toute hypothèse de retard ou d’incident de paiement, BEISER ENVIRONNEMENT SAS sera fondée à faire valoir au titre de l’ensemble des sommes dues, un taux majoré de 5 points par rapport à l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de sa créance. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 50% du prix, sera versée par le Client à raison des retards ou incidents de paiement, et ce sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles de retard de paiement.
Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à BEISER ENVIRONNEMENT SAS, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que BEISER ENVIRONNEMENT SAS serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Il est rappelé que la société BEISER ENVIRONNEMENT SAS se réserve le droit d’appliquer des frais de facturation supplémentaires en cas d’engagement à l’encontre du cocontractant d’une procédure de recouvrement de créance. Ces frais seront portés à la charge du client, et pourront être ajoutés à la facturation, et ne sauraient être inférieurs au montant prévu à l’article D.441-5 du Code de commerce. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par BEISER ENVIRONNEMENT SAS au Client, à quelque titre que ce soit.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, BEISER ENVIRONNEMENT SAS se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, et de refuser toute future commande du Client. En aucun cas les paiements dus à BEISER ENVIRONNEMENT SAS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord expressément écrit de celle-ci. Tout avoir correspondant à une facture ou à des frais engagés dans le cadre de la garantie telle que visée à l’article 11, ne pourra donner lieu qu’à déduction à concurrence de son montant, lors d’une prochaine commande dans la limite d’une durée de validité d’un an.

Enfin, en cas de paiement incomplet de la commande, ou en cas de paiement complet de la commande par le client plus d’un mois après la signature du devis ou de la commande en ligne sur internet (que ce soit dans le cadre d’un délai de paiement accordé à l’amiable, ou dans le cadre d’une procédure collective, ou dans le cadre d’un dossier contentieux dont le recouvrement a été confié à un huissier de justice notamment suite à l’obtention d’un titre exécutoire ; liste non limitative), ou en cas de refus de livraison ou d’enlèvement par le Client, BEISER ENVIRONNEMENT SAS sera en droit de revaloriser le prix de vente, les frais de transport et tous frais annexes, au regard de l’augmentation du prix des matériaux ou de nos grilles tarifaires, et/ou des dommages intérêts à ce titre.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf décision contraire préalable expresse et écrite de la part de BEISER ENVIRONNEMENT SAS, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, BEISER ENVIRONNEMENT SAS conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de BEISER ENVIRONNEMENT SAS. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de BEISER ENVIRONNEMENT SAS. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, BEISER ENVIRONNEMENT SAS, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés. Les frais de transports occasionnés par la reprise du matériel seront intégralement à la charge du client.

En cas de procédure collective, les marchandises pourront être revendiquées par BEISER ENVIRONNEMENT SAS. Les acomptes versés resteront acquis à BEISER ENVIRONNEMENT SAS à titre de dommages-intérêts. Il appartiendra au débiteur de prendre toutes dispositions pour aviser BEISER ENVIRONNEMENT SAS de la décision de justice ayant prononcé la procédure collective. Le client s’engage expressément à faire porter sur l’inventaire qui sera dressé au cours de la procédure collective, la mention de la présente clause de réserve de propriété en marge des marchandises concernées.

11. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (mais uniquement pour les consommateurs).

Garantie légale de conformité (uniquement pour les consommateurs au sens du Code de la consommation) : ils bénéficient d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ils peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Ils bénéficient d’une présomption simple d’antériorité du défaut de vingt-quatre mois (bien neuf) ou de douze mois (bien d’occasion) à compter de la délivrance du bien.

En toute hypothèse, les frais de transport (pour la récupération et la relivraison du matériel) et de main d’œuvre seront à la charge du client. Ils ne seront pris en charge par BEISER ENVIRONNEMENT SAS que pour autant que le défaut constaté par ses services techniques ne proviendrait pas d’un défaut de montage ou d’utilisation par le Client, et que pour autant qu’un accord non-équivoque en ce sens soit donné par écrit par BEISER ENVIRONNEMENT SAS.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés : les consommateurs au sens du Code de la consommation peuvent (sous réserve de satisfaire les conditions propres à cette garantie) choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Quel que soit le fondement de la garantie invoquée par les clients non-consommateurs, BEISER ENVIRONNEMENT SAS s’engage, à sa discrétion, soit à remplacer, compléter et relivrer à ses frais, les produits manquants, non-conformes ou défectueux, soit à lui rembourser, la totalité du montant de la commande en contrepartie de la restitution des produits.

Citernes : Le client déclare avoir été averti que les citernes « simple paroi » pour stockage de fuel, carburant, engrais et tout produit polluant, doivent obligatoirement être placées dans un bac de rétention. A défaut, le client sera seul responsable des dommages susceptibles d’intervenir, sans que BEISER ENVIRONNEMENT SAS ne puisse voir sa responsabilité engagée.

Matériels d’occasion (disposition non applicable au Client consommateur au sens du Code de la consommation) : Pour le matériel d’occasion, une garantie peut être accordée conventionnellement. Elle sera cependant accordée dans les seuls cas où la garantie est expressément mentionnée sur la facture de la transaction concernée. Le client (hors consommateur) déclare reconnaître et accepter cette clause et ne pourra, en l’absence de mention spécifique, se prévaloir d’une garantie sur le matériel d’occasion.

12. RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales impératives contraires : • la responsabilité de BEISER ENVIRONNEMENT SAS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ; • BEISER ENVIRONNEMENT SAS ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données ; • en toute hypothèse, la responsabilité de BEISER ENVIRONNEMENT SAS à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci. Elle ne saurait excéder le montant global H.T. versé par le Client à BEISER ENVIRONNEMENT SAS au titre du produit ayant engagé sa responsabilité. En outre, la responsabilité de BEISER ENVIRONNEMENT SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage de tout ordre survenu dans le cadre de la vente de matériels en kit et du montage réalisé par le client lui-même ou de tout tiers mandaté par lui à cet effet. 

13. FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

- Force majeure : Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence. Les parties conviennent que peuvent être considérés, dans le cadre de leur relation contractuelle, comme des événements exonératoires de responsabilité, quelles qu’en soient les causes : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances ou interruption des moyens de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations, destructions volontaires des biens par un tiers, et plus généralement tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre partie, en ce compris les dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements de nature à affecter l’exécution du contrat. Le Tribunal compétent pourra apprécier souverainement la caractérisation du cas de force majeure.

- Imprévision : En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à BEISER ENVIRONNEMENT SAS, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes et taxes, etc.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du catalogue de BEISER ENVIRONNEMENT SAS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BEISER ENVIRONNEMENT SAS. La totalité des éléments du catalogue, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la propriété intellectuelle exclusive de BEISER ENVIRONNEMENT SAS ou de ses partenaires. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 

15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre des commandes, BEISER ENVIRONNEMENT SAS est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la Loi «informatique et libertés» du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client reconnaît être informé et avoir accepté le fait qu’il peut être amené à recevoir des offres promotionnelles de BEISER ENVIRONNEMENT SAS ou de ses partenaires commerciaux, sur les différents supports liés aux coordonnées transmises. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à BEISER ENVIRONNEMENT SAS - Domaine de la Reidt - BP 1 - 67330 BOUXWILLER, ou contact@beiser.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers autres que les partenaires commerciaux de BEISER ENVIRONNEMENT SAS que si le Client a expressément donné son consentement préalable. Le Client est informé que les données à caractère personnel sont collectées sous la responsabilité de BEISER ENVIRONNEMENT SAS, prise en la personne de ses représentants légaux.

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.

16. PRESCRIPTION

Par application des dispositions de l’article 2224 du Code civil et de l’article L.110-4 du Code de Commerce, les créances de BEISER ENVIRONNEMENT SAS nées de l’application des présentes Conditions, et plus généralement de la relation contractuelle l’unissant au Client, se prescrivent par 5 (cinq) années.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation par le Client (hors consommateur au sens du Code de la consommation) quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive des juridictions du ressort de STRASBOURG (67000), BEISER ENVIRONNEMENT SAS se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

18. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES (valable uniquement pour les consommateurs au sens du Code de la consommation)

Selon l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le client consommateur est invité à contacter préalablement BEISER ENVIRONNEMENT SAS. Si le problème n’est pas résolu, le Client consommateur peut recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de sa demande par BEISER ENVIRONNEMENT SAS. A cet effet, le Client consommateur peut s’adresser aux services de médiation suivants :

a) Médiateur MCP MEDIATION à l’adresse : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/

b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

19. VALIDITÉ JURIDIQUE

Si certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente devaient être invalidées, les parties conviennent que l’invalidation ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions ni de la relation contractuelle elle-même.